Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

30 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1981 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à 45 000 F pour l'année 1981.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.