Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

8 JUILLET 1981. _ Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 26 mars 1970 fixant pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des shoregangers

Table des matières :

Art. 1er, 2-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970032609 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. _ L'arrêté royal du 26 mars 1970 fixant pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des shoregangers, est abrogé.

Art.2. _ Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la loi du 30 juin 1981, visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel.

Art. 3. _ Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.