3 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Art. 1-5
Article 1. Trois avances trimestrielles sont accordées aux centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale en attendant l'établissement de leur quote-part dans le Fonds spécial de l'aide sociale prévu par l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifié par l'article 47 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.
Ces avances sont versées respectivement dans le courant du 1er, 2e et 3e trimestre de chaque année. Elles sont pour chaque centre public d'aide sociale égales à 25 p.c. de la quote-part sociale attribuée pour l'année précédente.
Le montant des avances vient en déduction de la quote-part dans le Fonds spécial de l'aide sociale attribuée à chaque centre public d'aide sociale pour l'année en cours.
Le solde de cette quote-part est versé dans le courant du dernier trimestre.
Art.2. Si le montant, global des avances versées au centre public d'aide sociale est supérieur à la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant à ce centre, la différence est récupérée par le (Crédit Communal-banque) qui en débite le compte ouvert au centre public d'aide sociale. <L 1991-06-17/30, Art. 271, 002; En vigueur : indéterminée >
Art.3. Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale.
Ces montants seront versés directement au (Crédit Communal-banque) pour être portés au compte du centre public intéressé. <L 1991-06-17/30, Art. 271, 002; En vigueur : indéterminée >
Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1981.
Art. 5. Notre Ministre, Adjoint à la Communauté française et Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté flamande, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.