Détails

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Numac
1981000713
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
8 mai 1981
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1981

29 AVRIL 1981. - Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal n° 56 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR 1981-04-29/01) et mise à jour au 04-09-1997)

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