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Titre :

27 AVRIL 1981. _ Arrêté ministériel interdisant la mise sur le marché d'alvéoles de calibrage dangereux, destinés aux socles de coupe-circuit à fusibles ou à petits disjoncteurs, à broches et d'entr'axe 20 mm.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sont interdites l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit, la délivrance après réparation, transformation ou modification: d'alvéoles de calibrage permettant de placer sur des socles de coupe-circuit, d'intensité nominale inférieure ou égale à 16 ampères:
  - soit des fusibles à broches, d'entr'axe 20 mm, d'intensité nominale supérieure à 15/16 A;
  - soit des petits disjoncteurs à broches, d'entr'axe 20 mm, de taille supérieure à la taille 22.

Art. 2. Copie du présent arrêté est adressée aux Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi qu'à la Commission des Communautés européennes.