Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

2 FEVRIER 1981. _ Arrêté ministériel sur les guirlandes d'arbres de Noël.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est interdit d'importer, d'offrir en vente, de vendre, de louer, de céder même à titre gratuit, de délivrer après réparation, transformation ou modification, des guirlandes d'arbres de Noël alimentées sous une tension supérieure à 50 V en courant alternatif ou 75 V en courant continu, si ces guirlandes ne respectent pas les dispositions de la norme NBN C 71 _ 025 "Appareils d'éclairage à lampes à incandescence pour usages domestiques et analogues".

Art. 2. Copie du présent arrêté est adressée notamment aux Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi qu'à la Commission des Communautés européennes.