Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1980, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région bruxelloise, qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1980, fixé à 5 p.c.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1980.

Art. 3. Notre Ministre de la Région bruxelloise et Nos Secrétaires d'Etat à la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.