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Titre :

17 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 135 de la loi du 4 août 1978, de réorientation économique.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sont chargées de donner des avis à la demande de la juridiction compétente sur les litiges portant sur l'application dans le secteur privé des dispositions du titre V de la loi du août 1978 de réorientation économique;
  1° la Commission du Travail des Femmes créée par l'arrêté royal du 2 décembre 1974,
  2° et la Commission spécialisée créée en vertu de l'article 6 de la convention collective de travail n° 25, conclue le 15 octobre 1975 au sein du Conseil national du Travail, relative à legalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins et rendue obligatoire par l'arrêté royal du décembre 1975.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.