31 JUILLET 1980. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des autorisations de services spéciaux d'autobus. - (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par (AGF 2002-07-19/50, art. 40; En vigueur : 10-09-2002)) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1986 et mise à jour au 07-05-2004)
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