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Titre :

16 MAI 1980. _ Arrêté ministériel fixant l'indemnité forfaitaire accordée pour le transport du mobilier du chômeur qui change de résidence.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 62, 2°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et accordée pour le transport du mobilier du chômeur qui change de résidence, comprend;1° une indemnité fixe de 2.520 F;2° une indemnité mobile de 43 F au kilomètre ( aller et retour).Les distances prises en considération sont celles figurant sur la liste officielle des distances légales par les voies ordinaires entre toutes les communes belges.

Art.2. L'arrêté ministériel du 6 mai 1964 fixant l'indemnité forfaitaire accordée pour le transport du mobilier du chômeur qui change de résidence est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1980.