5 MARS 1980. - Arrêté ministériel fixant les éléments constitutifs et les modalités d'octroi du prix provisionnel prévu à l'article 23bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.(NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le Territoire de Bruxelles-Capitale) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1980 et mise à jour au 29-11-1996)
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