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Titre :

11 DECEMBRE 1979. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques] <intitulé remplacé par AR2008-07-18/42, art. 1; En vigueur : 17-08-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-08-2008)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2001012610  2004200958  2008012964 

Articles :

Article 1. <AR 2008-07-18/42, art. 2, 004; En vigueur : 17-08-2008> La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.