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Titre :

24 AOUT 1979. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Une première tranche de 100 millions de francs de la souscription par l'Etat dans le fonds social de la Caisse nationale de Crédit professionnel sera libérée.
  Cette somme sera à charge des crédits budgétaires 1980 du Ministère des Finances.

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.