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Titre :

13 AOUT 1979. - Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2016 et mise à jour au 12-04-2016)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2016011153 

Articles :

[Abrogé] <AR 2016-03-25/15, art. 6,1°, 002; En vigueur : 22-04-2016>