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Titre :

3 AOUT 1979. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application de l'article 83, § 1, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'application de l'article 83, § 1, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, est considéré comme régime assimilé au régime de pension à charge du Trésor public tout régime dont la charge incombe en tout ou en partie soit à un service public, soit à un service ou à un organisme subventionné par un service public.

Art.2. Pour la détermination du nombre de jours de congé pour maladie visé à l'article 83, § 1 de la loi précitée sont considérées comme congés toutes les absences pour maladie quelle que soit la position administrative dans laquelle l'intéressé a été placé.
  Toutefois, il est fait abstraction des absences pour cause de maladie ou d'infirmité antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art.3. La pension accordée en application de l'article 83, § 1, de la loi précitée prend cours selon le cas :
  a) soit le premier jour du mois qui suit celui la notification à l'intéressé de la décision d'inaptitude définitive rendue par l'autorité médicale compétente lorsqu'il s'agit d'une décision pour laquelle il n'existe pas une procédure d'appel ou à l'égard de laquelle il n'a pas été interjeté appel, ou qui confirmée après une procédure d'appel éventuelle;
  soit le premier jour du mois qui suit celui la notification à l'intéressé de la décision médicale d'appel dans les cas où il existe une procédure d'appel et pour autant que cette décision modifie celle rendue en première instance;
  b) le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé totalise 365 jours d'absences pour maladie depuis son 60e anniversaire; cette mise à la pension de l'intéressé est assimilée pour le surplus à une mise à la pension pour cause d'inaptitude physique.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 5 août 1978.

Art. 5. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.