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Titre :

12 JUILLET 1979. _ Arrêté royal portant exécution [des articles 55, 60] de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires. <Intitulé modifié par AR 1992-04-01/34, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-1992> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1985 et mise à jour au 23-04-1992)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'application des articles 55, b), et 60 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, il y a lieu d'entendre par activité lucrative non autorisée par le Roi, toute activité qui, dans le régime des pensions des travailleurs salariés, entrað ne la suspension d'une pension de retraite.

Art.2. (Abrogé) <AR 1992-04-01/34, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-1992>

Art. 3. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.