| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1978120701
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 janvier 1979
Date d'entrée en vigueur
18 février 1969

7 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation en faveur de certains accompagnateurs des autocars scolaires, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…