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Titre :

8 AOUT 1978. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les dispositions de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires dont la date d'entrée en vigueur n'est pas fixée par la loi elle-même, produisent leurs effets à la date du 5 août 1978.

Art. 2. Notre Premier Ministre, Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.