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Titre :

30 JUIN 1978. - Arrêté royal portant mise en vigueur des articles 44, 45, 46 et 62, alinéa 7, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 44, 45, 46 et 62, alinéa 7, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.