Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

15 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 22 novembre 1966 relatif aux subsides destinés au paiement des frais spéciaux prévus par l'article 70, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :