Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1978030203
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 mars 1978
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1978

2 MARS 1978. _ Arrêté royal déterminant pour l'année 1978 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants du minimum de moyens d'existence.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…