Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

21 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget du Ministère de la Justice en vue d'exercer des actions de prévention générale

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :