22 JUILLET 1977. - Arrêté royal déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1977072231 | — |
| 2015051211 | — |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015011211 | 12 MAI 2015. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 15-02-2023) |
| 2001003355 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'euro. |
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