14 JUILLET 1977. - Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle. (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne , l'intitulé est remplacé par "Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles], peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle" <DRW2016-12-23/72, art. 35, §2, 5°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 07-07-2017)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017203584 | 31 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2017 et mise à jour au 19-07-2021) |