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Titre :

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence denommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant ses statuts



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Arrêté(s) d’exécution :

1995012441  1995020852  1996012023  1997012496  1997022052 



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