10 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2013 et mise à jour au 28-06-2013)

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

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Arrêté(s) d’exécution :

2013202632 2018205485

Articles :

Article 1.[1 La Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.]1
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(1)<AR 2013-05-21/24, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments>

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)