7 JUILLET 1976. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 2.4 de la loi du 30 mars 1973 portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-03-1995).