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Titre :

5 JUILLET 1976. - Arrêté royal prenant en considération, pour le calcul de la pension de retraite et de survie des agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer et de leurs ayants droit, certains services accomplis avant le 1er avril 1950.

Table des matières :

Art. 1-3

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les services accomplis par les agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer depuis le 1er janvier 1947 auprès du Fonds spécial pour la réparation du dommage résultant des accidents du travail causés par faits de guerre, sont pris en considération pour le calcul de la pension de retraite et de survie de ces agents et de leurs ayants droit.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1971.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.