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Titre :

28 MAI 1976. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel naviguant de l'aviation civile, les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <disposition modificative>

Art.2. <disposition modificative>

Art.3. Lorsqu'il intervient avant le 1er janvier 1977, le transfert des cotisations et des déclarations trimestrielles en ce qui concerne une occupation antérieure au 1er octobre 1976 des personnes visées à l'article 1er, § 1er, alinéas 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 complété par le présent arrêté, est censé être effectué dans les délais.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1972.

Art. 5. Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.