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Titre :

21 AVRIL 1976. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires du gouvernement chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une règlementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de l'Administration des Mines désignés à cet effet par le Ministre qui a les mines dans ses attributions, sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation à leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

Art.2. <disposition abrogatoire de l'art. 8 de l'AR 14-06-1966>

Art. 3. Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.