Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

12 MARS 1976. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1976 et mise à jour au 30-12-1998).

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1998003656 

Articles :