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Titre :

30 DECEMBRE 1975. - Loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1999 et mise à jour au 17-03-2020)

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[Abrogé] <L 2020-02-04/16, art. 35, 004; En vigueur : 01-09-2021>