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Titre :

15 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <disposition modificative>

Art.2. <disposition modificative>

Art.3. Les demandes de constatation de l'insuffisance ou de la diminution de la capacité physique ou mentale ou de l'incapacité d'une personne visée aux articles 47, 62 ou 63 des lois coordonnées précitées, introduites avant le 1er janvier 1976 au service médico-social du Ministère de la Prévoyance sociale, sont transmises par ce service au service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1976.

Art. 5. Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.