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Titre :

13 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal déterminant la date de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 41 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances produit ses effets le 1er novembre 1975.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.