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9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser

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Arrêté(s) d’exécution :

1991032659  1993070858  1994012320  1994012479  2000012958  2000A12958 

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