Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

7 MAI 1975. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité] <AR2009-12-17/26, art. 1, 002; En vigueur : 29-01-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2010 et mise à jour au 19-01-2010)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2009205479 

Articles :

Article 1.[1 La Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.]1
  ----------
  (1)<AR 2009-12-17/26, art. 2, 002; En vigueur : 29-01-2010>

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.