21 AVRIL 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2011 et mise à jour au 09-09-2022)
Art. 1-2
Article 1.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour :
_ le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions subsidiées de l'enseignement libre et leurs employeurs;
(_ le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des internats de l'enseignement libre et à leurs employeurs.
[3 Par " internats ", il faut entendre :
- les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire;
- les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements;
- les internats autonomes subventionnés.]3
[1 Le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs;
Le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs.]1
[2 Le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des universités et des hautes écoles libres subsidiées et leurs employeurs.]2
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(1)<AR 2011-07-12/04, art. 1, 002; En vigueur : 27-08-2011>
(2)<AR 2018-11-16/20, art. 1, 003; En vigueur : 27-01-2019>
(3)<AR 2022-06-24/14, art. 1, 004; En vigueur : 19-09-2022>
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.