| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1975022102
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 mars 1975
Date d'entrée en vigueur
6 mars 1975

21 FEVRIER 1975. _ Arrêté ministériel réglementant le prix des appareils électroménagers.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…