Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, # 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le moment du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :

1999029065  2018010316 



Articles :