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Titre :

12 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal concernant l'occupation au travail des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les jeunes travailleurs peuvent être occupés un dimanche sur deux ainsi que les jours fériés dans les entreprises qui ressortissent de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, secteurs de la boulangerie et de la pâtisserie artisanales.

Art.2. Les employeurs qui désirent user de la faculté prévue à l'article 1er sont tenus d'en informer par écrit au moins cinq jours à l'avance, l'inspecteur-chef de district de l'Inspection des lois sociales dans le ressort duquel l'entreprise est établie.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.