Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :