5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection"