Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1974062603
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 juillet 1974

26 JUIN 1974. - Arrêté royal fixant le cadre du personnel des parquets des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance spécialement affecté à la section compétence en matière de police.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…