17 AVRIL 1974. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1970 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1974120337 | 3 DECEMBRE 1974. _ Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970 et 17 avril 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière. |
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