Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 AVRIL 1974. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :