27 FEVRIER 1974. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2005 et mise à jour au 07-07-2009)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1974022732 | — |
| 2009061609 | — |
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