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7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des élèves de l'enseignement [spécialisé]

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Arrêté(s) d’exécution :

  1999027485  1999033101  1999A27485  2004033074  2004202427 

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