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Titre :

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" et fixant ses statuts



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Arrêté(s) d’exécution :

1993070873  1999012817  1999A12817  1999B12817 



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