Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

14 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-03-2001)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2001012085 

Articles :

Article 1. <AR 2001-02-21/34, art. 1, 003 ; En vigueur : 5555-55-55> La Commission paritaire de l'industrie alimentaire est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.