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Titre :

6 AOUT 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1973 et mise à jour au 12-01-2011)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2010206076 

Articles :

Article 1.La Commission paritaire du commerce alimentaire est composée de vingt-huit membres effectifs et de vingt-huit membres suppléants.

  DROIT FUTUR

  Article 1. [1 La Commission paritaire du commerce alimentaire est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.]1
  ----------
  (1)<AR 2010-12-21/07, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée ; le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire>

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.